Conditions générales de location en Chambre d’hôtes
au Moulin de Record avec réservation en ligne

(Pour un séjour en Gîte, vous trouverez les conditions de réservation en cliquant ici.)

Article 1-objet :
Les contrats/conditions de location sont destinées à l'usage exclusif de la réservation de séjours en chambres d'hôtes agréées par l'antenne départementale ou interdépartementale territorialement compétente au nom de la Fédération Nationale des Gîtes de France. En aucun cas la Fédération Nationale des Gîtes de France ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d'utilisation de ses contrats par des tiers ou à des fins non touristiques. Le meilleur accueil sera réservé aux hôtes. Le propriétaire s'engage à assurer personnellement leur l'accueil avec toutes les attentions souhaitables permettant de faciliter leur séjour et la connaissance de la région.

Article 2-durée du séjour :
Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux.

Article 3 -validation de la réservation :
La réservation devient effective dès lors que le client aura fait parvenir au propriétaire un acompte:
* A plus de 30 jours de la date d'arrivée, un acompte de 30 % du montant total du prix du séjour est dû à la réservation. Le solde est à régler 30 jours avant l'arrivée.
* A 30 jours et moins de la date d'arrivée, la totalité de la location est due à la réservation.
Les prix s'entendent toutes charges comprises suivant la fiche descriptive.

Article 4 - absence de rétractation:
Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 5 - annulation ou report du séjour
5.1. Annulation ou demande de report par le locataire.
Toute annulation de séjour doit être notifiée au propriétaire par écrit (courrier, email). Toute annulation doit faire objet d’une confirmation d’annulation écrite de la part du propriétaire.
5.2. L’annulation du séjour intervient à moins de 30 jours avant l’arrivée dans les lieux : le montant de la location reste acquis au propriétaire qui est en droit de réclamer le solde du montant du séjour.
5.3. Si une demande de report du séjour est formulée à plus de 30 jours de la date d’arrivée, sans pour autant indiquer les nouvelles dates, le propriétaire s’engage à mettre en attente la réservation, et l'acompte payé sera déduit de la nouvelle réservation qui devra intervenir au plus tard dans les 12 mois de la date d'arrivée initiale. (voir §5.7)
5.4. L’annulation du séjour intervient à plus de 30 jours de la date d’arrivée, l’acompte reste acquis au propriétaire et une facture des sommes payées est remise au locataire, en vue de se rapprocher de son assurance annulation éventuellement souscrite.
5.5. Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures (no-show) qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son meublé. Le montant réglé reste également acquis au propriétaire.
5.6 Si le séjour est écourté, pour quel motif que ce soit, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera fait aucun remboursement.
5.7. Report de séjour.
Dans certaines situations exceptionnelles, un commun accord peut être trouvé pour mettre la réservation en attente pendant 12 mois maximum.
En cas de report de séjour, les tarifs en vigueur lors de la réservation initiale sont garantis pendant une durée maximale de 12 mois à compter de la date de report, et l'acompte initialement payé viendra en déduction du séjour à venir. Passé ce délai, si le séjour n'a pas été consommé, la réservation deviendra automatiquement caduque, sans possibilité de remboursement ni compensation.

Nous conseillons à tous nos locataires de souscrire une assurance « annulation séjour », par exemple auprès de notre partenaire Gritchen Affinity à tarif négocié, et avec extension "covid" (cas contact, quarantaine, maladie, hospitalisation, en plus des raisons d'annulation habituelles).

Article 6-annulation par le propriétaire :
Le propriétaire se réserve le droit d'annuler le séjour en cas de force majeure (incapacité de loger le client, suite à un événement rendant le logement inapte à la location, dégâts de toute sorte, inondation, incendie, coupure de courant du réseau, décès en famille, etc.). Lorsqu'avant le début du séjour, le propriétaire annule le séjour, il doit en informer le client par écrit (courrier, email). Le client sera remboursé immédiatement des sommes versées. Il ne pourra cependant prétendre à aucune indemnisation supplémentaire.

Article 7-arrivée/départ :
Sauf conditions particulières, le client est accueilli à partir de 17h à la Chambre d’hôte. En cas d'arrivée tardive ou différée, le client doit prévenir le propriétaire. La chambre doit être rendue avant 11h.

Article 8-règlement du solde :
Les consommations et les prestations supplémentaires non mentionnées dans le présent contrat seront à régler en fin de séjour au propriétaire.

Article 9-taxe de séjour :
La taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquitter auprès du propriétaire qui la reverse ensuite au Trésor public. Elle est due du 1er Janvier au 31 Décembre de l’année, par adulte et par nuit. Le montant de la taxe de séjour ne dépend pas du propriétaire et peut être soumis à variation selon délibération à la Communauté de Communes Sidobre Vals & Plateaux dont dépend le bien loué. Un réajustement peut, le cas échéant, vous être appliqué, et ce jusqu'à la date du séjour.

Article 10 -utilisation des lieux :
Le client devra respecter le caractère paisible des lieux et en faire un usage conforme à leur destination. Il s'engage à rendre la chambre d’hôte en état propre.

Article 11-capacité :
La Chambre d'hôtes a une capacité maximum de 2 personnes et est réservée aux adultes. Si le nombre de clients qui se présentent dépasse 2 personnes, le propriétaire est en mesure de refuser les clients supplémentaires. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l'initiative du propriétaire, de sorte qu'en cas de départ des clients, ou des personnes refusées, aucun remboursement ne peut être envisagé, et le solde de la location reste acquis. Toutefois, selon les disponibilités, le propriétaire peut proposer le logement des personnes supplémentaires dans l'un des gîtes sur place, en formule Chambre d'hôte, et contre paiement préalable du séjour au tarif en vigueur.

Article 12 -animaux domestiques :
Le présent contrat précise que le client ne peut pas séjourner dans notre chambre d’hôte "Le Pilou" en compagnie de son animal domestique. En cas de non respect de cette clause par le client, le propriétaire peut refuser les animaux. Selon les disponibilités, le propriétaire peut proposer le logement en formule Chambre d'hôtes dans l'un des gîtes sur place. Toutefois, ce refus en Chambre d'hôte "Le Pilou" ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l'initiative du propriétaire, de sorte qu'en cas de départ du client, aucun remboursement ne peut être envisagé, et le solde de la location devra être réglé pour la durée initialement prévue. La non-admission d'animaux dans le studio "Le Pilou" est clairement affichée partout (site internet, fiche détaillée de la chambre d'hôtes "Le Pilou", et dans toute notre communication.

Article 13 -responsabilité :
Le bien loué se trouve dans un endroit sauvage et naturel. Nos hôtes qui se promènent sur notre île, les berges et la digue de notre propriété, et s'aventurent dans le lit de la rivière le font à leur risques et périls. En cas d’accident, la responsabilité des propriétaires ne pourra en aucun cas être engagée.

Article 14-litiges :
Toute réclamation relative à un séjour doit nous être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée.

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du Propriétaire dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Locataire, consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation, a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

La Société Médiation Professionnelle Alteritae
5, rue Salvaing 12000 Rodez
www.mediateur-consommation-smp.fr

En cas de désaccord persistant, les litiges peuvent être soumis aux tribunaux compétents du Tarn (81) dont dépend le propriétaire.
En signant la fiche de réservation en attente de validation, et en envoyant votre acompte sur le séjour, vous vous déclarez en accord avec les conditions de location énoncées dans ce document.

Le paiement de l’acompte/de la location vaut acceptation de nos conditions générales de location consultables en ligne sur notre site.

MOULIN DE RECORD – 410 Route du Barrage – 81260 LE BEZ – 05.63.73.02.88 – 06.18.31.74.63
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