Conditions générales de location saisonnière de Gîtes, Chambre d’hôte et de vente de Cartes Cadeau Séjour au Moulin de Record avec réservation en ligne
1. Désignation du logement.
Le propriétaire donne en location saisonnière un gîte ou la chambre d’hôte au Moulin de Record, « Meublé de Tourisme » classé 3*, pour d’une capacité d’accueil maximum de 4 personnes (ou famille avec 3 enfants) pour les gîtes, et 2 personnes pour la Chambre d’hôte/Studio « Le Pilou », situés au Moulin de Record – 81260 LE BEZ.
2 . Durée du séjour.
La location est conclue pour une durée déterminée et ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.
3. Tarifs.
Les tarifs (cf tarifs en vigueur sur le site Internet) sont donnés à partir de 2 nuits pour la location d’un gîte dans son ensemble, et à la nuitée pour la Chambre d’hôte.
Prestations incluses :
Gîte : Les draps du lit principal sont fournis, le lit est fait avant l’arrivée des voyageurs, eau, électricité, chauffage.
Pour le ou les lit/s supplémentaire/s vous pouvez apporter vos propres parures de draps. Sinon, vous pouvez les louer sur place (8€/parure supplémentaire). Les sacs de couchage et similaires ne sont pas autorisés dans nos gîtes par mesure d’hygiène. Les coussins, couvertures et matelas doivent obligatoirement être munis de draps et housses adéquats.
Chambre d’hôte : Serviettes de bain/toilette, produits de toilette (savon, gel douche, shampooing), lit fait avant l’arrivée des voyageurs, eau, électricité, chauffage, petit déjeuner pour 2 personnes.
Le loyer ne comprend pas :
* la taxe de séjour 2020: 0.66€ par personne adulte et par nuit en gîte et 0.50€/personne adulte par nuit en chambre d’hôte,
* le forfait Ménage de fin de séjour en gîte (optionnel, 50€, à régler sur place).
Particularité OTA (plateforme de réservation en ligne) : la taxe de séjour est désormais encaissée par la plupart des OTA (AirBnB, TripAdvisor, Expédia…) qui s’engage à reverser celle-ci en notre nom à notre commune.
4. Réservation et Modalités de paiement
4.1. Toute cession de la location, toute sous-location totale ou partielle, toute mise à disposition -même gratuite-, sont rigoureusement interdites sauf autorisation du propriétaire.
4.2. La réservation ne sera définitive que si le Locataire verse le montant de l’acompte non remboursable de 30% au plus tard dans les 3 jours ouvrés suivant la demande de réservation. Le règlement de l’acompte peut se faire par chèque (à l’ordre de M/Mme MIE), virement bancaire, chèques vacances, en espèces ou par carte bleue.
4.3. Le paiement de cet acompte ou du montant de la location vaut acceptation de nos conditions générales de location et de vente en ligne.
4.4. A réception de l’acompte ou paiement de la location, le Locataire sera averti par email et la réservation sera validée. Si l’envoi de l’acompte n’est pas fait dans le temps imparti, le propriétaire restera libre de louer le gite à un autre locataire.
4.5. Solde : le solde devra être réglé un mois avant la remise des clefs. Le propriétaire remettra une facture acquittée à la fin du séjour.
4.6. Carte Cadeau : se reporter au §13 « Carte Cadeau Moulin de Record » des conditions générales.
5 . Capacité d’accueil.
Le présent contrat est établi pour un nombre de personnes précis. Si le nombre de locataires dépasse le nombre convenu, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires.
6 . Animaux.
Le descriptif du bien loué ainsi que la confirmation de réservation envoyée suite à la réservation d’un séjour en ligne précisent si le locataire peut ou non séjourner dans son logement en compagnie d’un animal domestique. En cas de non-respect par le locataire, le propriétaire peut refuser les animaux, sans que cela puisse constituer une rupture de contrat du fait du propriétaire. Aucun remboursement ne sera fait en cas de départ du locataire. De manière générale, dans le studio/chambre d'hôte "Le Pilou", aucun animal ne peut être admis (ni même les nôtres!).
7. Déroulement du séjour – Accueil et départ
7.1. L’accueil se fait entre 17h et 19h sur RDV. Le gîte doit être libéré pour 10 h le matin du départ – Sauf conditions particulières indiquées dans la confirmation de réservation, selon la saison.
7.2. Le gîte et la Chambre d’hôte sont non fumeur, et sont équipés d’un détecteur de fumée.
7.3. Nos amis les animaux sont admis sur demande et dans certains gîtes seulement.
7.4. Le Locataire usera paisiblement du logement loué et du mobilier et équipements et répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du de la location dont il a la jouissance exclusive.
7.5. Le Locataire devra éviter tout bruit de nature à gêner les voisins, notamment ceux émis par les appareils multimédias et autres.
7.6. Le Locataire entretiendra le logement loué et le rendra dans le même état qu’il l’a trouvé à son arrivée.
7.8. Le Locataire ne pourra exercer aucun recours contre le propriétaire en cas de vol et dégradations dans le gîte.
7.9. Le Locataire respectera le nombre de personnes maximum pouvant entrer dans les lieux, conformément à la réservation.
7.10. Le Locataire ne pourra s’opposer à la visite des locaux si le propriétaire ou son mandataire en font la demande, notamment si le velux laissé ouvert par le locataire doit être fermé en urgence en son absence ou pour constater des dégâts éventuels signalés, ou encore pour remplacer des appareils défectueux. Il ne pourra non plus s’opposer à la réalisation de travaux d’urgence, rendus nécessaires dans les locaux. Dans tous les cas le propriétaire préviendra préalablement le locataire s’il s’avère nécessaire d’accéder au logement en l’absence du locataire.
7.11. Le locataire s’engage à ne pas modifier les lieux, la décoration ou la disposition des meubles.
8 . Paiement des charges.
En fin de séjour, le locataire doit acquitter auprès du propriétaire les charges et/ou consommations non inclues dans le prix, notamment les repas éventuellement pris à la Table d’Hôtes, ou les consommations servies à la buvette, ou encore les objets cassés et non remplacés avant le départ.
Leur montant s’établit selon les tarifs en vigueur et affichés dans le gîte. Un justificatif est remis par le propriétaire.
9. Le nettoyage, et le ménage final des locaux sont à la charge du locataire pendant la période de location et au moment de son départ. Le locataire doit restituer le gîte dans le même état de propreté qu’il l’a trouvé à son arrivée. Au cas où le nettoyage de fin de séjour ne serait pas ou mal effectué par le locataire, le propriétaire facturera un “forfait ménage” de 50€.
Le ménage doit être fait une fois le logement libéré des effets personnels du locataire:
Suite à de nombreux abus, nous ne ferons plus de dérogation. Le "ménage fait la veille du départ" entraînera systématiquement la retenue de la "caution ménage".
Cuisine: vaisselle lavée, essuyée (!) et proprement rangée. L’évier doit être soigneusement nettoyé, tous les appareils utilisés nettoyés, cafetière & filtre nettoyés, poubelles vidées. Si le barbecue a été utilisé, vider celui-ci et nettoyer la grille soigneusement.
Salle de bain: nettoyer soigneusement bac à douche (siphon!), vasque, miroir, armatures, vider la poubelle.
WC: nettoyer soigneusement cuvette, lunette et couvercle (dessus et dessous!). Il ne suffit pas de mettre juste du produit WC dans la cuvette.
Lit: défaire les draps prudemment (faire attention aux fermetures éclairs), remettre en place le clic-clac et/ou la chauffeuse le cas échéant, fermer les fenêtres. Mettre tout le linge sur un tas (pas besoin de plier).
Dépoussiérer partout, passer l’aspirateur, et en tout dernier passer la serpillière, avant de rendre la clé du logement.
Si le locataire ne souhaite pas effectuer le ménage de fin de séjour, cette option est facturée 50€. Dans ce cas, prière de signaler votre choix la veille du départ, afin de pouvoir nous organiser.
10. Dépôts de garantie
Avec le solde de la location, et au plus tard lors de l’entrée dans les lieux, le Locataire remettra au Propriétaire 2 chèques de caution (non-encaissables) séparés :
- un chèque de 200 € à titre de dépôt de garantie « gîte » destiné à couvrir les dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement causés par le Locataire, ainsi que les pertes de clefs ou d’objets, et
- un chèque de 50 € à titre de dépôt de garantie pour le ménage final.
Le dépôt de garantie (caution) peut se faire de manière dématérialisée par une empreinte CB (pré-autorisation) qui s’annule automatiquement 3 jours après le départ si aucun problème n’est constaté. Les chèques de caution seront restitués par voie postale sous 10 jours après le départ du Locataire, si aucun problème n’est constaté, déduction faite, le cas échéant, des sommes couvrant les petits dommages et/ou dégradations du logement et du mobilier et objets garnissant le logement, causés par le locataire. En cas de dégâts importants, le Propriétaire retient la caution jusqu’à remboursement intégral par l’assurance du Locataire. Si le dépôt de garantie s’avère insuffisant pour couvrir les dégradations, le Locataire s’engage d’ores et déjà à les honorer, sous peine de dépôt de plainte auprès des autorités compétentes.
11. Un état des lieux et inventaires du mobilier sont remis au Locataire lors de l’entrée dans le logement et validé. Si pour une raison ou une autre l’état des lieux n’a pas pu être réalisé, le locataire dispose de 24h pour signaler des dysfonctionnements éventuels dans le logement. Des réclamations au-delà de ce délai ne pourront pas être pris en compte pour l’état des lieux de sortie.
Toutefois, ces documents serviront de référence en cas de litige sur la restitution de la caution. En cas de non réalisation de l’état des lieux au départ, en raison d’un choix du locataire, ou en raison d’une heure de départ autre que celle prévue initialement au contrat, et incompatible avec l’emploi du temps, le propriétaire effectue unilatéralement l’état des lieux à l’heure prévue et renvoie la caution dans les 10 jours suivant le départ, en l’absence de dégradations et sous réserve d’une remise en état des lieux. Si le propriétaire constate des dégâts, il devra en informer le locataire immédiatement, et la caution sera traitée comme précisé au chapitre “Dépôt de garantie”.
12. Annulation du séjour
12.1. Annulation par le locataire.
Toute annulation de séjour doit être notifiée au propriétaire par écrit (courrier, email). Toute annulation doit faire objet d’une confirmation d’annulation écrite de la part du propriétaire.
► L’annulation du séjour intervient à moins de 30 jours avant l’arrivée dans les lieux : le montant de la location reste acquis au propriétaire qui est en droit de réclamer le solde du montant du séjour.
► L’annulation du séjour intervient à plus de 30 jours de la date d’arrivée, le propriétaire s’engage à restituer l’acompte payé à la réservation à condition qu'il arrive à relouer ou que le locataire propose un remplaçant.
► Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son meublé. L’acompte reste également acquis au propriétaire qui sera en droit de demander le solde de la location.
► Si le séjour est écourté, pour quel motif que ce soit, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera fait aucun remboursement.
Conditions d'annulations exceptionnelles COVID19 appliquées pendant l'état d'urgence sanitaire décrété par le Gouvernement Français: Il est possible d'annuler ou reporter votre séjour dans les 2 semaines précédant la date de début de séjour et jusqu'à la veille de l'arrivée prévue, si l'un des participants compris dans la location contracte le COVID19 ou est obligé de respecter une quarantaine qui se chevauche avec le séjour chez nous.
En cas de report de séjour : Sur votre demande, le séjour peut être mise en attente jusqu'à 12 mois.
En cas d'annulation : les sommes réglées jusqu'au jour d'annulation seront remboursées sous 15 jours (déduction faite d'éventuels frais occasionnés par le paiement par CB).
Condition d'application: présentation d'un justificatif (attestation médicale faisant mention de la contraction du coronavirus).
Jusqu'à 2 semaines avant la date de début du séjour, nos conditions générales de location habituelles sont appliquées.
Pour toute autre pathologie, votre assurance annulation de séjour prendra le relais.
Nous conseillons à tous nos locataires de souscrire une assurance « annulation séjour », par exemple ici :
https://cabinet-t2a.com/assurance-annulation-sejour-vacances/
12.2. Annulation par le propriétaire avant le début du séjour.
Elle est notifiée au locataire par lettre recommandée ou Email adressé au locataire avec demande d’accusé réception. Le locataire, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, est remboursé immédiatement des sommes versées.
13. Carte Cadeau Séjour Moulin de Record
13.1. La réservation du séjour est conclue intuitu personae au profit des seules personnes identifiées par l’acheteur lors de la réservation avec ou sans date de séjour précisée.
Lors de l’achat, il sera demandé à l’acheteur les coordonnées mail et téléphoniques du bénéficiaire.
Toute cession de la carte cadeau à une autre personne, toute sous-location totale ou partielle, toute mise à disposition, même gratuite, sont rigoureusement interdites sauf autorisation du propriétaire.
13.2. Les cartes cadeaux sont émises et envoyées par courrier ou sur la boite mail de l’acheteur (ou du bénéficiaire, selon choix) dès la réception du paiement dans son intégralité, options comprises.
13.3. Pour nous permettre de nous organiser sur les périodes de forte affluence, le bénéficiaire de la carte cadeau prié de fixer la date de son séjour, si ce n’est pas déjà fait, au plus vite possible. A noter : la réservation de 7 nuitées minimum de samedi à samedi est demandée durant la très haute saison.
13.4. La durée de validité de la carte cadeau est de 24 mois à compter de son émission, et peut être étendue pour inclure la saison de pêche en cours ; elle est précisée sur la carte cadeau. La date de début du séjour doit impérativement avoir lieu avant la date de fin de validité de la carte cadeau.
13.5. Les conditions de modifications ou d’annulation de la carte cadeau sont précisées ci-dessous :
La carte cadeau n’est pas remboursable une fois l’achat effectué. La carte cadeau sera perdue également dans les cas suivants:
- Le bénéficiaire n’utilise pas sa carte cadeau dans le délai de validité
- Le séjour est écourté par le bénéficiaire
- Le bénéficiaire de la carte cadeau ne se présente pas à la date réservée par lui-même avant 20 heures (sauf arrivée tardive annoncée)
- Le bénéficiaire annule son séjour moins de 10 jours avant la date réservée. Aucun report n’est alors possible.
Une fois la réservation effectuée, un report de séjour reste possible jusqu’à 11 jours avant la date d’arrivée. A partir de 10 jours avant la date d’arrivée, si une annulation intervient, la carte cadeau est considérée comme « consommée ».
Le paiement de la carte cadeau équivaut à l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
14. Assurance :
Le locataire déclare lors de sa réservation être en possession d’une assurance multirisque (extension «villégiature» de contrat d’habitation principale) en cours de validité, afin de se prémunir contre les risques locatifs (dégâts des eaux, incendies…) pendant son séjour. Une copie de la police d’assurance peut être demandée par le Propriétaire au locataire lors de son entrée dans les lieux.
15. Résiliation de plein droit :
En cas de manquement par le locataire à l’une des obligations contractuelles, la location sera résiliée de plein droit. Cette résiliation prendra effet après un délai de 48 heures après une simple sommation par lettre recommandée ou lettre remise en main propre restée infructueuse.
16. Responsabilité :
Le bien loué se trouve dans un endroit sauvage et naturel. Les parents sont entièrement responsables de la surveillance de leurs enfants. Nos hôtes qui se promènent sur notre île, dans les bois, les berges et la digue nous appartenant, et s’aventurent dans le lit de la rivière le long de notre propriété, le font à leur risques et périls. Au-delà de notre propriété en amont et jusqu’à 50m en aval du Barrage de Record, la pêche est autorisée exclusivement depuis les bords de la rivière (Arrêté Préfectoral). En cas d’accident, la responsabilité des propriétaires ne pourra en aucun cas être engagée.
17. Litiges et réclamations :
Dans toute la mesure du possible les réclamations seront réglées à l’amiable. Mais, en cas de désaccord persistant, les litiges peuvent être soumis aux tribunaux compétents du Tarn (81) dont dépend le propriétaire.
Nos conditions générales de location sont en libre accès sur notre site internet https://gites-peche-tarn.fr/condgenloc, ainsi que sur toutes les plateformes où notre offre de location est commercialisée.
Le paiement de l’acompte, du solde ou du prix de la location (pour les réservations en ligne), et/ou la signature du contrat de location présume la prise de connaissance de nos conditions générales de location et vaut acceptation de celles-ci.
MOULIN DE RECORD – Mme Gabriele MIE – 81260 LE BEZ – 05.63.73.02.88 – 06.18.31.74.63
RCS Castres 399 015 502 00020 APE 5520Z – moulin.de.record@gmail.com – https://gites-peche-tarn.fr